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Conditions générales

de la société AZ Direct SA, Lorzenparkstrasse 10, 6330 Cham, octobre 2021



1. DOMAINE D’APPLICATION

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1.1 Les présentes Conditions générales (ci-après «CG») régissent les aspects généraux de la relation commerciale entre AZ Direct AG (ci-après «AZ») et ses clients (ci-après «clients») pour la fourniture ou l’utilisation des prestations d’AZ.

1.2 Les prestations sont convenues dans les contrats individuels conclus entre les parties. Il est possible de renvoyer aux présentes CG à partir des contrats individuels ou d’une offre ou d’une confirmation de commande correspondante. Les présentes CG font partie intégrante de ces contrats individuels. Dans la mesure où la notion de «contrat» ou de «contrats» est utilisée ci-après, celle-ci renvoie aux contrats individuels (y compris les présentes CG et les autres éléments contractuels éventuels, par exemple le «règlement relatif aux adresses»). Le client reconnaît l’applicabilité des présentes CG au plus tard lors de l’acceptation d’une offre ou de la signature d’un contrat. Les conditions générales de commerce ou de livraison du client ne sont pas applicables, même si des documents (p. ex. une confirmation ou une commande du client) y renvoient.

1.3 Le contenu précis des prestations obtenues auprès d’AZ est spécifié dans l’offre d’AZ ou dans les contrats.


2. DÉCOMPTE

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2.1 Les prix d’AZ s’entendent exclusivement nets, hors TVA. Sauf convention contraire expresse, les factures sont payables sans aucune déduction dans les 20 jours suivant l’établissement de la facture. La compensation et la retenue par le client sont exclues. Le client n’est pas habilité à retenir des paiements pour cause de réclamations.

2.2 Les prix de l’ensemble des prestations découlent exclusivement de la confirmation écrite d’AZ ou du contrat.

2.3 En l’absence d’entente spéciale écrite, la facturation est établie au tarif d’AZ usuel au moment de la commande.

2.4 Les modifications de la grille quantitative sous-tendant l’offre ou le contrat ou les modifications souhaitées a posteriori sur le plan technique peuvent entraîner une variation des prix offerts.

2.5 Les frais de matériel, les frais accessoires et les frais ne sont pas compris dans les frais de traitement, et sont facturés au tarif en vigueur au moment considéré selon convention (offre, confirmation de commande, contrat individuel, etc.).

2.6 AZ se réserve le droit de réclamer le paiement d’acomptes pour des prestations à fournir.

2.7 En cas de retard de paiement, AZ a le droit de réclamer des intérêts moratoires s’élevant à 5% (taux annuel).

2.8 Si l’adresse de facturation et l’adresse de commande ne sont pas identiques, le client doit le communiquer à AZ sans délai et par écrit.


3. SOUS-TRAITANCE

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3.1 AZ peut recourir à tout moment à des sous-traitants pour fournir sa prestation.

3.2 La livraison et les licences de données (notamment de jeux de référence AZ Data World) constituent une mise à disposition d’un produit standard d’AZ qui est proposé à un grand nombre de clients et est constamment adapté. Le client n’a aucun droit d’être consulté ou de donner des instructions à cet égard. C’est pourquoi il relève de la libre et entière appréciation d’AZ de collaborer avec des tiers, de remplacer ces tiers, ou de sélectionner ou de modifier les sources utilisées pour l’acquisition des données. Des modifications des jeux de référence qui en découlent sont possibles à tout moment. Le client ne peut en déduire aucune prétention à l’égard d’AZ.


4. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

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4.1 Les parties s’engagent mutuellement à tenir confidentielles toutes les informations, perceptions et documents qui relèvent de la sphère privée commerciale de l’autre partie, notamment toutes les informations et données des partenaires commerciaux de l’autre partie. Il existe une obligation de consultation mutuelle en cas de doutes sur l’appartenance des informations, perceptions ou documents aux secrets d’affaires de l’autre partie.

4.2 Les informations confidentielles qui sont mises à la disposition d’une partie par l’autre partie, ou qui sont consultables dans le cadre des autorisations d’accès accordées, ne peuvent être obtenues ou traitées que pour l’exécution du contrat.

4.3 À la cessation de la relation contractuelle, la partie réceptrice remet à la partie divulgatrice, au plus tard dans les 30 jours, à sa demande, tous les documents et toutes les données qu’elle a reçus en liaison avec le contrat. Cette disposition ne s’applique pas à la correspondance, ni aux autres documents qui doivent être conservés conformément à des prescriptions légales, ou aux documents destinés à rester entre les mains de la partie concernée, mais qui doivent alors être effacés ou détruits dès que le délai de conservation légal est échu. Le client effacera ou détruira tous les documents et toutes les données (y compris leurs copies) dont AZ ne souhaite pas la restitution, et confirmera par écrit à AZ leur effacement/destruction sur demande. AZ est tenue d’effacer les documents et les données reçus du client (y compris leurs copies) sur ses propres systèmes utilisés activement. Un effacement sur d’éventuels bandes de sauvegarde/backup d’AZ établis à de simples fins de sauvegarde ou d’archivage n’est cependant pas possible.

4.4 Dans la mesure où le client reçoit d’AZ l’accès à des jeux de données de référence (en particulier AZ Data World), il doit immédiatement effacer ces données de manière complète et permanente aussitôt après la fin de l’utilisation contractuelle et au plus tard à la fin du contrat, et confirmer cet effacement par écrit dans les 30 jours.

4.5 Les deux parties s’engagent, dans leurs domaines de responsabilité respectifs, à respecter intégralement les dispositions de la loi fédérale suisse sur la protection des données et celles des ordonnances y afférentes. Dans la mesure où AZ est chargée par le client de traiter des données de clients, le client en tant que mandataire et propriétaire des données reste responsable de celles-ci. Les deux parties se signalent mutuellement les infractions à la protection des données qu’elles constatent.

4.6 AZ assure au client qu’elle ne conserve ou traite, ou ne fait conserver ou traiter les données personnelles, d’adresses et de clients par des tiers auxquels elle a recours qu’en Suisse, dans l’UE ou dans d’autres pays dotés d’une protection des données adéquate. AZ veille contractuellement à ce que les dispositions en matière de protection des données soient également respectées par les tiers auxquels elle a recours pour leur traitement.

4.7 Le client n’est pas habilité à transmettre ou à faire traiter à l’étranger sans le consentement d’AZ des données personnelles, d’adresses et autres reçues d’AZ.

4.8 Les deux parties prennent acte du fait qu’elles doivent garantir à tout moment une sécurité des données répondant aux normes de sécurité techniques les plus récentes. Les mesures techniques et organisationnelles sont soumises au progrès technique et au perfectionnement.

4.9 Les données peuvent exclusivement être traitées dans le cadre des conventions conclues. La transmission à des tiers (à l’exception du traitement autorisé par des tiers mandatés), et notamment la revente de données par le client, ne sont pas autorisées.

4.10 Le client prend connaissance et déclare accepter qu’AZ a les droits de contrôle et de vérification pour la mise à disposition des données correspondantes en ce qui concerne le respect des obligations contractuelles et légales du client relatives à la protection et la sécurité des données.


5. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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5.1 Les droits de propriété, d’auteur et d’utilisation sur tous les documents établis par AZ, sur les systèmes mis à disposition (y compris les matériels et logiciels, même de tiers) et sur les données et les services mis à disposition (notamment les jeux de données de référence AZ Data World) demeurent à AZ ou au tiers habilité concerné. Les droits d’utilisation ne sont accordés au client que dans la mesure impérativement requise pour l’exécution du but du contrat. En cas de doute, le transfert ne porte que sur des droits d’utilisation et non sur des droits de propriété.

5.2 Le client s’engage à ne pas reproduire ni rendre accessibles à des tiers les dossiers, programmes (logiciels), données et services mis à disposition par AZ.

5.3 Si des données, des banques de données ou des matériels sont préparés par le client ou sont traités directement par celui-ci ou par AZ sur son mandat, le client continue à répondre de l’utilisation et du traitement légal de ces données. Il dédommage AZ pour tout préjudice découlant de leur utilisation, quel qu’en soit le motif juridique. Les propres données mises à disposition par le client continuent à appartenir au client et à relever de sa responsabilité. Elles sont mises à disposition par AZ dans la mesure où elles n’ont pas été déjà préalablement envoyées au client pendant 30 jours après la fin du contrat à la demande du client en vue d’être obtenues. Ensuite, il n’existe plus aucune obligation d’AZ à conserver ces données.

5.4 AZ garantit qu’elle n’utilise pour fournir les services que des données, des documents ou des logiciels dont l’utilisation lui est dévolue à cette fin.

Si des tiers font valoir des prétentions vis-à-vis du client pour violation de droits de propriété intellectuelle leur appartenant prétendument (notamment de droits d’auteur), le client est tenu d’en informer par écrit AZ dès que possible, mais au plus tard dans les 20 jours ouvrables. AZ se défendra contre ces prétentions dans la mesure nécessaire à ses propres frais, mais avec le soutien nécessaire du client.

En revanche, si une infraction aux droits de la propriété intellectuelle repose sur des circonstances imputables au client lui-même (notamment le dépassement des autorisations d’utilisation par le client), le client en assume intégralement les coûts, et indemnise par ailleurs AZ pour l’ensemble des frais et dépenses encourus par AZ, y compris les frais d’avocats.


6. AMENDE CONVENTIONNELLE

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6.1 Si le client commet une infraction aux dispositions contractuelles et légales applicables eu égard à l’utilisation de données et de services (notamment des jeux de données de référence AZ Data World) ou une infraction aux droits de la propriété, aux droits d’auteur et aux droits d’utilisation d’AZ (p. ex. transmission de données /jeux d’adresses à des tiers), le client est tenu de payer une amende conventionnelle s’élevant à 3 fois la rémunération convenue. Dans le cas de prestations contractuelles continues (notamment la mise à disposition des jeux de données de référence AZ Data World), ce montant correspond à 3 fois le montant de la facture annuelle. Le paiement de l’amende conventionnelle ne libère pas le client du respect de ses obligations contractuelles et autres. L’invocation par AZ de dommages et intérêts et d’autres prétentions et voies de droit demeure expressément réservée.


7. DROIT DE RETRAIT D’AZ

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7.1 Les parties sont habilitées à résilier le contrat avec effet immédiat sans conséquence financière en cas de juste motif. Il y a notamment juste motif lorsque:

  • des données d’AZ et/ou des données enregistrées sur des systèmes AZ sur mandat du client sont utilisées pour des offres illicites ou immorales, ou
  • des infractions d’une autre nature sont commises contre les principes des associations sectorielles pertinentes (Association suisse de marketing direct SDV, Callnet.ch, etc.), ou
  • des données sont transmises, mises à disposition ou vendues à des tiers non autorisés, ou
  • une partie est ou devient insolvable après la conclusion du contrat.

 

Le droit de résiliation est ouvert à chaque partie.

7.2 En cas de résiliation par AZ, le client est tenu d’indemniser AZ pour tout préjudice éventuellement subi.

7.3 En cas de modification des conditions cadres juridiques (y compris d’une pratique plus rigoureuse de la part des tribunaux et des autorités (y compris le PFPDT) ou de principes plus sévères des associations sectorielles pertinentes) rendant notablement plus difficile, voire intolérable, la poursuite de l’exécution du contrat par AZ, AZ peut déclarer immédiatement se retirer du contrat. Dans ce cas, les rémunérations du client versées à l’avance pour des prestations non encore intégralement perçues sont remboursées au pro rata. Il n’existe pas d’autre prétention de la part du client. Le même droit de retrait immédiat est dévolu à AZ si le client est contrôlé par fusion, reprise ou participation ou d’une autre manière par une entreprise qui est dans un rapport de concurrence avec AZ dans le domaine des licences de données (notamment de données d’adresses).

7.4 Aucune des parties n’est tenue d’exécuter les obligations contractuelles en cas de force majeure et pour la durée de celle-ci. Chaque partie est tenu d’informer l’autre immédiatement et par écrit de la survenue d’un cas de force majeure. Les délais et dates-limites convenus se décalent alors de la durée des perturbations provoquées par ces circonstances.

7.5 Les deux parties sont habilitées à résilier immédiatement les contrats existants si le retard de livraison/prestation pour cause de force majeure dure plus de trois mois.

7.6 AZ se réserve le droit de rejeter la fourniture de ses prestations, à sa libre appréciation et sans indication de motifs.


8. AUTRES OBLIGATIONS ET RÈGLES DE RESPONSABILITÉ PARTICULIÈRES

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8.1 Le client répond seul du fait que son utilisation des prestations d’AZ, y compris des adresses mises à sa disposition et des autres données, ainsi que l’utilisation des données conservées ou traitées par AZ sur mandat du client, n’enfreignent aucune prescription légale. Il respecte notamment à tout moment l’interdiction des spams. Dans l’utilisation des adresses, il respecte également les règles de conduite (codes de déontologie) des associations sectorielles pertinentes (telles que la SDV, Callnet.ch), ainsi que les directives et les principes de la Commission suisse pour la loyauté.

8.2 Le client est notamment tenu de n’utiliser ou de ne faire utiliser en aucune manière les prestations d’AZ de manière abusive. Cela inclut l’obligation du client de ne pas transmettre des offres d’informations ou d’autres actions ayant des contenus contraires au droit ou aux mœurs, ou à signaler les informations qui servent à l’incitation à la haine, incitent à des actes délictueux ou glorifient ou banalisent la violence, sont sexuellement inconvenantes ou pornographiques, de nature à menacer moralement les enfants ou les adolescents ou de porter préjudice à leur bien-être ou à la réputation d’AZ.

8.3 Conformité avec l’art. 3, al. 1, let. u, LCD pour les données mises à disposition par AZ: AZ confirme que les données d’AZ ont été vérifiées au moment de leur première transmission/mise à la disposition du client sur le plan de leur conformité avec l’art. 3, al. 1, let. u, LCD concernant la mention dans l’annuaire téléphonique. AZ dégage expressément toute responsabilité vis-à-vis du client ou de tiers pour des prétentions découlant d’infractions à la présente disposition ou en rapport avec elles, qui sont provoquées, survenues ou devenues connues par suite de l’utilisation des données après le moment de la première transmission/mise à disposition.

8.4 AZ n’assume aucune obligation de vérifier le contenu ou l’ampleur (nombre d’unités), ni la conformité juridique, du matériel fourni à AZ par le client ou par des tiers mandatés par le client ou des données fournies par lui, même si AZ assume l’emballage et/ou l’expédition du matériel publicitaire ou d’autres prestations et traitements y afférents. Le client libère AZ de toute prétention à cet égard.

8.5 Pour que les parties puissent fournir leurs prestations régulièrement et dans les délais, les obligations de collaborer ci-après doivent notamment être satisfaites:

  • Les parties sont tenues de s’annoncer mutuellement sans délai toutes les circonstances, tous les événements ou tous les constats susceptibles de menacer, voire d’empêcher la fourniture régulière de la prestation. Les parties se communiquent mutuellement sans délai les éventuelles déviations par rapport au déroulement du projet, les erreurs dans la fourniture de la prestation et les autres circonstances indiquant la nécessité de mesures de régulation.
  • Les parties s’engagent de manière générale à répondre à toutes les conditions requises pour une fourniture régulière de la prestation. Elles sont notamment tenues de prendre dans les délais toutes les décisions pertinentes pour l’exécution du contrat et notamment pour la migration des données, et de fournir les informations et documents nécessaires, même sans y avoir été invitées.
  • Les parties sont tenues de protéger contre un accès par des tiers les autorisations d’utilisation, d’accès et les données d’accès, ainsi que les éventuelles protections d’identification et d’authentification qui leur sont affectées ou qui sont affectées à leurs utilisateurs, et de ne pas les transmettre à des utilisateurs non autorisés.
  • Les parties doivent signaler les variations de délais et/ou de coûts.
  • Le client répond de l’obtention des données à temps par le biais du serveur SFTP d’AZ et de la création de ses propres conditions techniques dans le respect des éventuelles prescriptions d’AZ relatives à l’obtention des données.
  • Le client signale spontanément à AZ les exigences et usances propres à l’entreprise.

9. IMPRESSION ET FRAIS DE PORT

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9.1 Les éventuels mandats d’impression sont régis par les usances de l’industrie graphique.

9.2 Si le client livre du matériel à imprimer, tout risque concernant le résultat de l’impression et le rebut est à la charge du client.

9.3 Si AZ procède à un envoi dans le cadre de la fourniture de sa prestation, les frais de port sont directement débités sur le compte chèque postal du client ou directement facturés au client par le prestataire d’expédition concerné. Le client répond d’une couverture suffisante sur son compte chèque postal. Si le débit direct n’est pas possible, le montant requis doit être transféré à AZ à temps avant la date de l’envoi.

9.4 AZ ne peut en aucune manière être tenue pour responsable des retards d’expédition dus à une réception tardive des frais de port.


10. Responsabilité d’AZ

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10.1 AZ répond envers le client des préjudices matériels ou patrimoniaux directs subis en rapport avec le contrat, quel qu’en soit le motif juridique (p. ex. en rapport avec la garantie, le retard, la non-exécution ou la violation de l’obligation de diligence) jusqu’à concurrence maximale de la rémunération unique convenue par contrat ou, pour les contrats de longue durée, jusqu’à concurrence maximale d’une rémunération annuelle. Cette responsabilité n’existe que dans la mesure où AZ n’apporte pas la preuve qu’elle n’a commis aucune faute.

10.2 Dans tous les cas, AZ dégage, dans la mesure autorisée par la loi, toute responsabilité pour des dommages indirects ou consécutifs tels que pertes de gains, économies non réalisées, atteinte à l’image, dépenses supplémentaires du client ou prétentions de tiers ainsi que pour les auxiliaires.

10.3 La limitation de la responsabilité d’AZ au sens des alinéas 1 et 2 ne s’applique pas aux dommages corporels provoqués par faute ni à la négligence grave ou à l’intention. D’autres limitations de la responsabilité dans les contrats individuels demeurent réservées.

10.3. La limitation de responsabilité d’AZ aux termes des alinéas 1 et 2 ne s’applique pas aux dommages corporels résultant d’un manquement fautif ainsi qu’en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle. Toute limitation plus explicite des responsabilités dans des contrats individuels demeure réservée.


11. Lieu d’exécution

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11.1 Sauf convention contraire, le lieu d’exécution est le lieu de la fourniture de la prestation par AZ (p. ex. le siège d’AZ).

11.2 Dans la mesure où AZ est tenue de livrer physiquement des données ou d’autres prestations pouvant être envoyées, elle est habilitée à faire procéder à la livraison par le prestataire d’expédition concerné ou par un autre transporteur. Dans ce cas, le lieu de la remise au prestataire d’expédition en question ou au transporteur est considéré comme lieu d’exécution, et les adresses et autres prestations voyagent aux risques et périls du client.


12. DISPOSITIONS FINALES, DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE

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12.1 Si des dispositions individuelles des présentes CG ou des documents et contrats auxquels les présentes CG sont applicables sont ou deviennent nulles ou inapplicables, la validité et l’applicabilité des dispositions restantes n’en sont pas affectées pour autant. Dans un tel cas, la disposition nulle ou inapplicable doit être réinterprétée, complétée ou remplacée de manière à ce que l’objectif poursuivi par elle soit atteint autant que possible.

12.2 Les dispositions dérogatoires, complémentaires ou résolutoires des présentes CG et des documents et contrats (y compris les éventuelles résiliations de tels contrats) auxquels les présentes CG sont applicables nécessitent la forme écrite dûment signée pour être valables.

12.3 Le transfert des contrats conclus sur la base des présentes CG ainsi que la cession de créances individuelles ou d’autres droits à des tiers nécessite le consentement préalable écrit de l’autre partie, à l’exception des transferts et cessions au sein du groupe AZ, des transferts et cessions à des tiers auxquels AZ a recours, ainsi que des transferts en liaison avec la loi sur les fusions.

12.4 Toute relation commerciale d’AZ avec le client, ainsi que les diverses transactions juridiques conclues individuellement sur la base des présentes CG, sont soumises exclusivement au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne), ainsi que des normes de conflit de lois du droit international privé.

12.5 Le for judiciaire convenu pour les éventuels litiges découlant de la relation contractuelle des parties, c’est-à-dire du rapport juridique découlant des contrats, y compris des présentes CG ou en rapport avec elles, est exclusivement Zoug. AZ peut cependant également poursuivre le client au lieu où celui-ci a son siège.