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Conditions générales

de la société AZ Direct SA, Lorzenparkstrasse 10, Case postale 65, 6330 Cham, février 2020



1. DOMAINE D’APPLICATION

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1.1 Les présentes Conditions générales de vente (ci-après dénommées «CGV») régissent la conclusion, le contenu et le déroulement des contrats entre la société AZ Direct SA (ci-après «AZ») et ses clients (ci-après «client»).

1.2 AZ renvoie dans ses offres et ses contrats à ces CGV. En acceptant une offre ou en signant un contrat, le client reconnaît la validité de ces CGV. Les conditions générales de vente ou de livraison du client ne sont pas applicables même si son offre ou d’autres documents afférents y font référence.

1.3 Le contenu précis des biens ou services fournis par AZ est spécifié dans l’offre d’AZ ou dans des contrats individuels séparés.


2. DÉCOMPTE

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2.1 Les prix s’entendent entièrement nets, hors TVA. Les factures sont payables dans les 30 jours à compter de leur établissement, sans aucune déduction, à moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement. Les compensations et les retenues sont exclues. Le client n’est pas autorisé à retenir des paiements suite à des réclamations.

2.2 Les prix de l’ensemble des prestations ressortent exclusivement de la confirmation écrite émanant d’AZ ou d’un contrat individuel séparé.

2.3 En l’absence d’arrangement spécial écrit, la facturation est établie aux taux habituels d’AZ en vigueur au moment de la commande.

2.4 Les modifications des quantités sur lesquelles s’appuie l’offre ou les modifications demandées a posteriori sur le plan technique peuvent entraîner une modification des prix de l’offre.

2.5 Les frais de matériel, frais accessoires et débours ne sont pas compris dans les frais de traitement et sont facturés aux taux applicables suivant accord (offre, accusé de réception de commande signé, contrats individuels etc.).

2.6 AZ se réserve le droit de réclamer un paiement anticipé pour ses propres prestations.

2.7 En cas de retard de paiement, AZ est en droit d’exiger des intérêts de retard s’élevant à 5% (taux annuel).

2.8 Si l’adresse de facturation et l’adresse de commande ne sont pas identiques, le client est tenu de le signaler à AZ par écrit et sans délai.


3. SOUS-TRAITANCE

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3.1 À tout moment, AZ peut faire appel à des sous-traitants pour la fourniture de ses prestations.

3.2 La livraison et la fourniture sous licence des données (en particulier les jeux de données de référence AZ Data World) constituent la mise à disposition d’un produit standard d’AZ, proposé à de nombreux clients et mis à jour en continu. Dans ce domaine, le client n’a aucun droit de regard ou de contrôle. Raison pour laquelle AZ peut décider, à son entière discrétion, de collaborer avec des tiers, de changer ces tiers ou de sélectionner ou de modifier les sources d’acquisition des données. Les modifications en résultant au niveau des jeux de données de référence sont possibles à tout moment. Le client ne pourra en dériver des prétentions contre AZ.


4. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

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4.1 Les parties s’engagent mutuellement à garantir la confidentialité de l’ensemble des informations, et documents appartenant à la sphère confidentielle de l’autre partie, notamment de toutes les informations et données des partenaires commerciaux de l’autre partie. Les parties ont l’obligation de se consulter mutuellement lorsque l’une a un doute sur l’origine d’informations, de perceptions ou de documents relatifs à des secrets commerciaux de l’autre partie.

4.2 Toute information confidentielle mise à disposition par une partie à l’autre partie ou consultable dans le cadre des droits d’accès accordés ne peut être collectée ou traitée qu’aux fins d’exécution du contrat.

4.3 À la fin des rapports contractuels, la partie réceptrice restituera à la partie émettrice, si celle-ci le souhaite, sur une période de 30 jours l’ensemble des documents et des données qu’elle aura reçus en rapport avec ce contrat. Cette disposition ne s’applique pas à la correspondance ni aux autres documents et dossiers soumis à une obligation légale de conservation ni à la conservation de certains dossiers par le partenaire contractant. Le client supprimera/détruira l’ensemble des copies, documents ou données pour lesquels AZ ne souhaitera pas de restitution et lui confirmera, sur demande, par écrit la suppression/destruction. AZ s’engage à supprimer les copies, documents et données reçues du client sur ses propres systèmes utilisés activement. Néanmoins, la suppression par AZ des bandes magnétiques de sauvegarde/backups éventuellement réalisés à des fins de sauvegarde/d’archivage, n’est pas possible.

4.4 Si le client obtient d’AZ l’accès aux jeux de données de référence (notamment AZ Data World), ces données devront immédiatement après l’utilisation conforme au contrat et au plus tard à l’expiration du contrat, être supprimées dans leur intégralité et de manière permanente, et sur demande d’AZ la suppression certifiée par écrit sous 15 jours.

4.5 Les deux parties s’engagent, dans leurs domaines de responsabilité respectifs, à respecter intégralement les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données et des ordonnances connexes. Le client, en qualité de donneur d’ordre, reste propriétaire des données même si AZ est chargée du traitement des données du client.

4.6 AZ garantit au client qu’il n’enregistrera ou traitera les données d’adresses, sur le personnel et du client qu’en Suisse ou au sein de l’UE dans des pays assurant un niveau de protection adéquat. Par ses contrats passés, AZ veille au respect des dispositions légales sur la protection des données par ces tiers lors du traitement sur mandat.

4.7 Sans l’accord préalable d’AZ, le client n’est pas autorisé à envoyer des données d’adresses, sur le personnel ou autres données reçues de la part d’AZ à l’étranger ou de les faire traiter à ou par l’étranger.

4.8 Les deux parties prennent acte du fait qu’elles doivent assurer à tout moment une sécurité des données conforme au niveau de sécurité technique actuel. Les mesures techniques et organisationnelles doivent tenir compte du progrès scientifique et du développement.

4.9 Le traitement des données doit s’effectuer exclusivement dans le cadre des accords conclus et selon les dispositions de l’acte juridique respectif. La transmission à des tiers (à l’exception des traitements autorisés mandatés à des tiers) et notamment la revente de données par le client sont interdites.

4.10 Le client prend connaissance du fait et accepte qu’AZ détient des droits de contrôle et de vérification lors de la mise à disposition des données correspondantes en matière de respect des principes de protection et de sécurité des données.


5. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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5.1 Les droits de propriété, d’auteur et d’utilisation portant sur tous les documents d’organisation et de programme établis par AZ, sur ses propres systèmes (y compris sur le matériel et les logiciels, aussi de tiers) ainsi que sur les données et services (en particulier les jeux de données de référence AZ Data World) mis à disposition demeurent à AZ ou à un tiers autorisé. Les droits d’utilisation ne sont accordés au client que dans la mesure où cela est vraiment indispensable pour atteindre l’objectif du contrat. En cas de doute, aucun droit de propriété n’est accordé, mais uniquement des droits d’utilisation.

5.2 Le client s’engage à ne pas reproduire ni rendre accessibles à des tiers les programmes d’AZ.

5.3 Si le client fournit des données, des banques de données ou du matériel ou s’il les traite ou mandate AZ pour les traiter, le client restera responsable de leur utilisation et traitement selon les modalités prévues par la loi. Il libère AZ de toute responsabilité quant aux dommages résultant de leur utilisation, indépendamment du motif juridique. Les données du client que celui met à disposition restent la propriété et sous la responsabilité du client. Le client peut les récupérer auprès d’AZ pendant une durée de 30 jours après la fin du contrat sur demande. Passé ce délai, AZ n’est plus dans l’obligation de conserver ces données.


6. AMENDE CONVENTIONNELLE

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6.1 En cas d’infraction aux dispositions sur l’emploi des données et des adresses par le client, en cas d’atteinte aux droits de propriété, d’auteur ou d’utilisation d’AZ (par ex. transmission de données/listes d’adresses à des tiers), le client est tenu au paiement d’une amende conventionnelle s’élevant à 10 fois le montant de la facture. En cas de prestations contractuelles continues, ce montant équivaut à 10 fois le montant annuel de la facture. Le paiement de l’amende conventionnelle ne libère pas le client de l’obligation de respecter ses engagements contractuels et autres obligations du client. AZ se réserve expressément la possibilité de faire valoir des dommages et intérêts et d’autres droits ainsi que des voies de recours.


7. DROIT DE RETRAIT D’AZ

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7.1 AZ est notamment habilitée à se retirer du contrat avec le client avec effet immédiat sans conséquences financières si AZ vient à avoir connaissance des faits suivants:

  • les données et/ou les données enregistrées sur mandant du client sur des systèmes AZ sont utilisées pour des offres illicites ou contraires aux bonnes mœurs, ou
  • le client a enfreint d’une autre manière les principes des associations sectorielles compétentes (Association suisse de marketing direct ASMD, Callnet.ch, etc.), ou
  • le client transmet, rend accessible ou vend des données d’AZ à des personnes non autorisées, ou
  • le client est ou devient insolvable après la conclusion du contrat.

7.2 Le client est tenu d’indemniser AZ pour tout préjudice éventuellement subi.

7.3 Si la modification des conditions légales, incluant une pratique judiciaire plus sévère, rend considérablement plus difficile la poursuite de l’exécution du contrat par AZ ou la rend non viable, AZ peut également résilier le contrat avec effet immédiat. Dans ce cas, les paiements déjà effectués par le client pour des prestations/contrats non utilisés dans leur intégralité, seront remboursés au prorata. Toute autre prétention du client est exclue. Le même droit de résiliation avec effet immédiat est accordé à AZ dans la mesure où le client vient à être contrôlé, par fusion, reprise ou prise de participations ou tout autre procédé, par une entreprise entrant en concurrence avec AZ dans le domaine de la fourniture de données sous licence (en particulier de données d’adresses).

7.4. Aucune des parties n’est tenue d’exécuter ses obligations contractuelles en cas de force majeure et pendant la durée de celui-ci. Chaque partie contractante doit informer l’autre partie contractante sur la survenance d’un cas de force majeure immédiatement et par écrit. Les dates et délais convenus seront reportés à raison de la durée des dérangements dus à ces circonstances.

7.5 Si le retard de livraison/prestation dure plus de trois mois en cas de force majeure, les deux parties sont en droit de résilier les contrats en vigueur avec effet immédiat.


8. AUTRES OBLIGATIONS ET RÈGLES DE RESPONSABILITÉ PARTICULIÈRES

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8.1 Le client répond seul du fait que son utilisation des prestations d’AZ, y compris des adresses obtenues et autres données, ainsi que l’utilisation des données enregistrées ou traitées par AZ sur mandat du client ne portent pas atteinte aux dispositions légales et postales. Il respecte à tout moment l’interdiction des spams. De la même manière, dans l’utilisation des adresses il doit observer les directives de comportement (codes de déontologie) des associations de branche telles que SDV ou Call-net.ch, ainsi que les directives et principes de la Commission Suisse pour la Loyauté.

8.2 En particulier, le client s’engage à n’utiliser/ne laisser utiliser en aucun cas les prestations d’AZ à des fins frauduleuses. À savoir à ne transmettre aucune offre d’informations ou autres actions basées sur des contenus illégaux ou immoraux, ni à indiquer des informations incitant à la haine, conduisant à des délits ou incitant à la violence ou la banalisant, choquantes sur le plan sexuel, resp. pornographiques, visant à nuire moralement aux enfants ou aux adolescents ou à porter atteinte à leur bien-être ou à la réputation d’AZ de tout autre manière.

8.3. Conformité avec l’art. 3 al. 1 let. u LCD: AZ confirme que la conformité des données avec l’art. 3 al. 1 let. u LCD concernant la mention dans l’annuaire téléphonique a été vérifiée au moment de leur remise au client. AZ dégage expressément toute responsabilité vis-à-vis du client ou de tiers pour les prétentions découlant de violations de cette disposition ou en rapport avec elle par suite de l’utilisation des données et qui sont provoquées, qui surviennent ou qui sont connues après leur remise/mise à disposition initiale.

8.4 Il n’existe pas pour AZ d’obligation de vérifier respectivement le contenu et l’étendue (nombre d’unités) du matériel fourni à AZ par le client ou par des tiers sur instructions du client, même si AZ se charge de l’emballage et/ou de l’envoi du matériel publicitaire ou d’autres prestations et traitements qui y sont liés.


9. IMPRESSION ET FRAIS DE PORT

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9.1 Les usances de l’industrie graphique s’appliquent aux éventuels mandats d’impression.

9.2 Si le demandeur fournit du matériel à imprimer, les risques relatifs au résultat de l’impression et aux rebuts seront à la charge du client.

9.3 Si AZ effectue un envoi dans le cadre de la fourniture de la prestation, les frais de port seront directement débités du compte de chèques postaux du client ou directement facturés par la poste. Il incombe au client de prévoir une couverture suffisante sur son compte de chèques postaux. Si l’imputation directe s’avère impossible, le montant requis devra être transféré à AZ à temps avant la date de l’envoi.

9.4 AZ ne peut être tenue en aucune manière pour responsable des retards d’expédition à cause de la réception tardive des frais de port.


10. Responsabilité d’AZ

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10.1 AZ est responsable envers le client des dommages matériels ou pécuniaires directs résultant de cet accord, indépendamment du motif juridique (par ex. pour des motifs en lien avec une garantie, un retard, une non-exécution ou une négligence), jusqu’à une hauteur maximale de la rémunération unique convenue par contrat ou en cas de contrats de longue durée jusqu’à hauteur d’une rémunération annuelle. Cette responsabilité n’est engagée que si AZ ne peut pas prouver qu’elle n’a commis aucune faute.

10.2. Dans la mesure où la loi l’admet, toute responsa-bilité d’AZ pour des dommages indirects ou consécutifs, tels que la perte de bénéfices, les économies non réalisées, les atteintes à l’image de marque, dépenses supplémentaires du client ou les prétentions de tiers, est exclue.

10.3. La limitation de responsabilité d’AZ aux termes des alinéas 1 et 2 ne s’applique pas aux dommages corporels résultant d’un manquement fautif ainsi qu’en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle. Toute limitation plus explicite des responsabilités dans des contrats individuels demeure réservée.


11. Lieu d’exécution

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11.1 Sauf disposition contractuelle contraire, le siège d’AZ ou le lieu du serveur utilisé pour les prestations fournies via Internet est considéré comme le lieu d’exécution.

11.2 Dans la mesure où AZ s’est engagé à faire procéder à la livraison physique de données ou d’autres prestations expédiables, il est autorisé à effectuer l’envoi par la poste ou par un autre transporteur. Dans ce cas, le lieu de la remise à la poste ou au transporteur est réputé être le lieu d’exécution et les adresses et autres prestations sont transportées aux risques et périls du client.


12. DISPOSITIONS FINALES, DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE

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12.1 Si certaines dispositions de ces CGV ou des documents et contrats renvoyant à ces CGV sont ou deviennent inapplicables ou invalides, la teneur et la validité des autres dispositions n’en seraient pas affectées. Dans un tel cas, la disposition non valable doit être interprétée ou complétée en vue de permettre de réaliser autant que possible le but poursuivi par la réglementation.

12.2 Les dispositions divergentes ou complémentaires de ces CGV ou des documents et contrats (y compris les éventuelles résiliations de tels contrats) renvoyant à ces CGV ne sont valables que sous la forme écrite, dûment signées.

12.3 Le transfert des contrats conclus dans le cadre de ces CGV, ainsi que la cession à des tiers de l’une au l’autre de ses exigences ou autres droits, exigent l’autorisation écrite préalable de l’autre partie. Sont exclus: les transferts et cessions au sein du Groupe AZ, ainsi que les transferts liés à une loi sur les fusions. AZ se réserve le droit spécial de résiliation visé au point 7.3 ci-dessus.

12.4 Toutes les opérations juridiques d’AZ avec le client ainsi que les différents actes juridiques conclus sous les présentes CGV sont exclusivement soumis au droit suisse, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente.

12.5 En l’absence d’autres règles obligatoires imposées par une norme juridique suisse, le for juridique est Rotkreuz. AZ a néanmoins unilatéralement le droit d’engager des poursuites contre le client devant son for juridique ordinaire.