account_small
 
ksa_small
 
consumer_small
 
business_small
 
match_small
 

Dispositions relatives aux adresses

de la société AZ Direct SA, Lorzenparkstrasse 10, Case postale 65, 6330 Cham, février 2020


1. DOMAINE D’APPLICATION

Plus d'informations Moins d'informations

1.1 En l’absence de toute disposition contraire, les présentes dispositions relatives aux adresses régissent, par leur convention initiale, toutes les fournitures de données (en particulier données d’adresses et propriétés) par AZ et les licences individuelles ou multiples des données correspondantes fournies au client dans le cadre de sa relation commerciale.

1.2 Elles s’appliquent dans le sens de conventions spéciales en complément aux CGV d’AZ Direct SA et aux dispositions individuelles convenues dans le cadre d’offres et de contrats.


2. OFFRES DE DONNÉES

Plus d'informations Moins d'informations

2.1 Les données offertes sous licence par AZ sont entretenues et mises à jour régulièrement avec le soin et la fiabilité que l’on est raisonnablement en droit d’attendre sur le plan économique avec le concours d’entreprises tierces. Néanmoins, l’absence d’erreurs à 100% ou l’intégralité des données ne peut être garantie.


3. UTILISATION DES DONNÉES

Plus d'informations Moins d'informations

3.1 Les données sous licence fournies par AZ ne peuvent être utilisées que dans la mesure et les limitations convenues avec AZ. En particulier, les autres obligations et les règles de responsabilité particulières visées au point 8 des CGV d’AZ Direct SA, s’appliquent. Le transfert des données ou leur mise à disposition à des tiers n’est pas autorisé sous peine d’amende conventionnelle en vertu des CGV d’AZ Direct SA. En l’absence de toute disposition contraire, par tiers on entend les filiales et/ou maisons mères.

3.2 Les données d’adresses fournies par AZ restent intégralement la propriété d’AZ. Hormis les droits d’utilisation convenus (licences), aucun autre droit sur ces données n’est accordé au client.

3.3 Sauf convention contraire, toutes les données cédées par AZ ne sont destinées qu’à une utilisation unique et spécifique dans le cadre de l’action publicitaire définie contractuellement.

3.4 Utilisation unique: si une utilisation unique a été convenue ou en l’absence de toute disposition contraire, le client s’engage à utiliser les données d’adresses fournies initialement par AZ dans les plus brefs délais et au plus tard 8 semaines après les avoir reçues aux fins de l’action publicitaire spécifique convenue, resp. d’une utilisation unique et seulement pour son usage personnel exclusif. Après cette utilisation, le client devra supprimer les données immédiatement et de manière permanente.

3.5 Utilisation multiple: si une utilisation multiple a été convenue, le client peut utiliser sans restriction les données d’adresses destinées à son usage personnel exclusif pendant une année à compter de la date de livraison. Néanmoins, la réglementation relative aux retours (point 4.4) s’applique exclusivement à leur première utilisation. Après cette utilisation, le client devra supprimer les données immédiatement et de manière permanente.

Si une utilisation multiple a été convenue, le client s’engage aussi à n’utiliser que les données les plus actuelles fournies par AZ. Les données livrées par AZ ne pouvant plus être mises à jour à partir de leur date de création, le client s’engage à les utiliser le plus vite possible dans le cadre de l’utilisation convenue et, si nécessaire, de les récupérer à nouveau, afin d’éviter tout retour ou infraction liée à des données obsolètes. Les risques liés à l'obsolescence des données après leur date de création par AZ (autrement dit le moment de leur première mise à disposition par AZ, par ex. sur le serveur FTP d’AZ) sont assumés par le client. Dans tous les cas, une nouvelle récupération, payante, des données, sera requise dès lors que la dernière récupération des données au moment de leur utilisation spécifique remonte à plus de 8 semaines.

3.6 Achat: le client peut utiliser sans réserve les données pour un usage personnel exclusif. La réglementation relative aux retours (point 4.4) s’applique exclusivement à leur première utilisation. Les risques liés à l'obsolescence des données après leur date de création par AZ (autrement dit le moment de leur première mise à disposition par AZ, par ex. sur le serveur FTP d’AZ) sont assumés par le client. En outre, ce dernier doit aussi respecter à tout moment les dispositions légales lors de leur utilisation.

3.7 Si les données fournies au client ne sont pas imprimées, mais livrées par voie électronique via téléchargement à partir du serveur FTP d’AZ, le client s’engage à les imprimer ou à les faire imprimer sous trois semaines.

3.8 Le recours à un tiers dans l’utilisation des données par le client pour son propre compte n’est possible que sur autorisation écrite préalable d’AZ. AZ peut refuser cette autorisation sans aucune justification et à son entière discrétion dans la mesure où il doute de l’utilisation légale des données par le tiers.

3.9 Pour apporter la preuve d’un abus, AZ se réserve le droit d’intégrer des adresses de contrôle dans les adresses fournies.

3.10 Sauf avec l’autorisation écrite d’AZ, il est interdit au client de comparer ses propres données et adresses déjà existantes avec les données fournies par AZ, afin de reprendre, de sauvegarder ou d’utiliser par ce biais des informations supplémentaires inconnues jusque-là. En particulier, il lui est interdit de créer des profils de personnalité.

3.11 Les données d’adresses de personnes donnant lieu à une commande ou à une demande de devis après avoir reçu des publicités du client, peuvent être utilisées par le client pour entretenir ses relations commerciales dans le cadre prévu par la loi y compris après l’expiration de la licence des données. Est néanmoins exclue l’utilisation des adresses de personnes qui ne participent qu’à des loteries, des concours ou des manifestations équivalentes.

3.12 Si le client ne procède pas au traitement lui-même avec l’autorisation d’AZ, il doit imposer à son mandataire un engagement correspondant aux présentes dispositions concernant les adresses et répond envers AZ de l’utilisation et de la suppression conformes au contrat des données. Si nécessaire, les droits de contrôle et de vérification des données par le tiers vis-à-vis d’AZ devront être aménagés expressément en vertu du point 4.10 des CGV d’AZ Direct SA.

3.13 Sur demande d’AZ, le client confirme par écrit sous 15 jours la suppression des données à laquelle il est tenu par contrat.

3.14 Données d’e-mail / e-pool:

AZ propose à ses clients en cas de besoin l’utilisation illimitée d’un pool de données par e-mail («e-pool») alimenté par différentes sources (=fournisseurs de données). La saisie licite des données, leur gestion et leurs possibilités d’utilisation relèvent de la responsabilité des fournisseurs concernés des données d’e-mail disponibles dans cet e-pool.

Le client qui souhaite utiliser certaines données d’e-mail pour une campagne publicitaire envoie à AZ le contenu de la campagne souhaité et contrôlé par ses soins afin qu’AZ puisse demander l’accord du fournisseur de données à l’utilisation des données d’e-mail mises à disposition pour la campagne publicitaire prévue. Le client est et reste lui-même responsable du contenu de la campagne.

Dans ce contexte, chaque fournisseur de données assure contractuellement à AZ que pour les données d’e-mail mises à disposition, l’accord actif (opt-in) du possesseur de l’adresse électronique a été obtenu. En consentant aux utilisations en question dans les diverses campagnes publicitaires, il confirme par ailleurs que les données d’e-mail peuvent être utilisées pour ces campagnes. Le client est conscient du fait qu’AZ peut exclure de l’« e-pool » des fournisseurs de données et leurs données à tout moment à sa libre appréciation et sans que le client n’ait droit à indemnisation.

Dans le disclaimer/l’indication des sources des e-mails envoyés dans une campagne publicitaire concrète, la source (fournisseur de données) est divulguée et la possibilité d’une révocation (=opt-out) de l’accord actif (opt-in) donné à l’utilisation des e-mails délivrés par rapport à la source sont mentionnés avec un lien correspondant permettant aisément de se désinscrire.

L’envoi physique de campagnes publicitaires par e-mail peut se faire par deux partenaires techniques possibles de AZ:

a) promio.net GmbH dont le siège est en Allemagne

b) XCAMPAIGN™ dont le siège est en Suisse

AZ ne vend ou ne livre aucune donnée d’e-mail à ses clients, mais se contente d’organiser l’envoi des campagnes par e-mail souhaitées. Le client lui-même n’apprend pas à qui des e-mails ont été concrètement envoyés. Le cas échéant, AZ offre la possibilité de sélectionner les données d’e-mail et assume la fonction de plaque tournante entre la source, le client et l’expéditeur technique des e-mails. AZ ne répond cependant pas de la saisie et de l’utilisation des données d’e-mail des fournisseurs de données concernés ni des diverses campagnes publicitaires du client et n’assume aucune garantie à cet égard. Cette exclusion vaut dans le cadre de ce qui est légalement autorisé.

Pour le reste, les dispositions applicables sont celles convenues entre le client et AZ, y compris les Conditions générales de vente d’AZ. Les présentes dispositions sont donc applicables à titre complémentaire.


4. LIVRAISON DES DONNÉES D'ADRESSES

Plus d'informations Moins d'informations

4.1 Commandes

4.1.1 Les commandes sont exécutées conformément à l’accord contractuel ou selon entente. Si un tel accord ou une telle entente fait défaut, l’exécution a lieu sous la forme usuelle dans la branche. En particulier, les adresses ne sont pas automatiquement subdivisées par branches ou par segments.

4.1.2 Les nombres d’unités de données, propriétés ou disponibilité de certaines propriétés des données de référence d’AZ éventuellement indiqués dans les offres, confirmations ou supports marketing d’AZ sont sujets à des fluctuations et donc fournis sans engagement. Seules les données disponibles au moment de la commande auprès d’AZ sont fournies sous licence et livrées. Aucune responsabilité ne peut donc être assumée pour les livraisons en plus ou en moins.

4.2 Délais

4.2.1 Pour être contraignants, les délais doivent être confirmés par écrit par AZ. Dans la mesure où AZ assume non seulement la cession des données mais également l’exécution d’autres travaux tels que la préparation des adresses, leur comparaison, leur emballage ou leur expédition, les délais convenus par écrit ne peuvent être respectés que si le client satisfait son devoir de coopération et que le matériel publicitaire à traiter est fourni à temps et en bonne et due forme par le client ou ses sous-traitants. À défaut, un délai ultérieur doit être convenu.

4.2.2 Si AZ est en retard dans l’exécution de la commande et/ou d’autres travaux, le client doit accorder un délai supplémentaire approprié. Ce n’est qu’après l’expiration de ce délai supplémentaire qu’un retrait du contrat, resp. une résiliation extraordinaire dans le cas d’un contrat permanent, est possible. La responsabilité d’AZ est dégagée pour tout préjudice subi en cas de retard dans le cadre prévu par la loi.

4.2.3 AZ ne peut pas être tenu pour responsable des retards ou avaries liés à l’envoi par la poste, les chemins de fer ou d’autres entreprises de transport.

4.3 Réclamations / Responsabilité

4.3.1 Le client est tenu de vérifier dès réception et au plus tard sous 14 jours les données qui lui ont été remises, y compris les adresses, les propriétés, les procès-verbaux de traitement et les échantillons de référence. La vérification de la livraison incombe au client même si celle-ci n’est pas traitée chez lui, mais chez un tiers.

4.3.2 Les éventuelles réclamations doivent être invoquées par écrit auprès d’AZ sous 14 jours sur présentation des documents et justificatifs correspondants.

4.3.3 La garantie et la responsabilité d’AZ relatives à la mise à disposition/sous licence, à l’utilisation et à la livraison des données d’AZ sont indépendantes du motif juridique et exclues dans le cadre permis par la loi. Le demandeur n’a aucun droit à rédhibition ni à réduction. En cas de vices graves, AZ peut procéder, à sa discrétion, à une livraison de remplacement dans la mesure où la réparation du défaut est objectivement possible pour AZ. En outre, une prétention spéciale existe en vertu des dispositions suivantes en cas de retours postaux. La présente réglementation sur la garantie et la responsabilité est prioritaire sur la réglementation générale en vertu des CGV d’AZ Direct SA.

4.4 Retours d’adresses de particuliers et d’entreprises

4.4.1 Malgré la mise à jour et la révision constantes des données d’adresses, les retours postaux et les e-mail bounces (e-mails retournés par le serveur) sont inévitables. Ils ne représentent pas un défaut dans la mesure où les taux d’erreurs usuels dans la branche, à savoir 4% pour les adresses de particuliers, 2% pour les adresses d’entreprises et 5% pour les adresses e-mail, ne sont pas dépassés.

Chaque envoi impossible à distribuer par la poste (retour) comportant des adresses d’AZ est remboursé par AZ au prix de CHF 0,30 par adresse à partir d’un taux d’erreurs de 2% dès lors que l’adressage a été effectué correctement et que le code Datamatrix a été utilisé (voir point 4.4.5).

Dans le cas des adresses e-mail, AZ rembourse au prix d’achat dès un taux d’erreur de 5%.

4.4.2 L’utilisation du code Datamatrix conformément aux exigences d’AZ (voir point 4.4.5) entraîne des coûts pour la Poste CH SA. Ceux-ci sont directement facturés à l’expéditeur par la Poste CH SA. Les coûts par retour s’élèvent à CHF 0,09 en cas d’élimination simple et CHF 0,11 en cas d’élimination qualifiée (les retours sont passés à la broyeuse et éliminés dans le respect du secret postal).

C’est pourquoi, pour chaque envoi impossible à distribuer par voie postale (retour) avec des adresses d’AZ, AZ accorde un remboursement supplémentaire de CHF 0,10 par adresse à partir d’un taux d’erreur de 2%, dès lors que l’adressage a été effectué correctement et que le code Datamatrix a été utilisé (voir point 4.4.5).

4.4.3 On entend par «impossibles à distribuer» les références portant les mentions «destinataire inconnu», «raison sociale n’existe plus», «destinataire a déménagé», «délai de réexpédition expiré» ou «décédé».

Si le montant du remboursement est inférieur à CHF 10.-, il est procédé, pour des raisons de coûts, à un crédit pour mandats futurs.

4.4.4 Les retours ne dépassant pas le taux d’erreur de 2% ainsi que les retours portant la mention «refusé» et «envoi non retiré» sont exclus de manière générale du rachat des adresses et du remboursement des coûts pour le code Datamatrix.

4.4.5 Conditions

Pour pouvoir bénéficier d’un éventuel remboursement, le client doit utiliser le code dit Datamatrix.

Le code Datamatrix contient toutes les données pertinentes requises pour traiter numériquement les retours. Le code Datamatrix doit être apposé sur chaque envoi de façon bien visible et scannable pour la Poste suisse.

Les clients qui commandent leurs adresses auprès de AZ Direct reçoivent pour chaque adresse le code Datamatrix nécessaire livré de manière intégrée au fichier d’adresses.

Les clients qui commandent leurs adresses en self-service par la boutique en ligne shop.az-direct.ch doivent créer eux-mêmes le code Datamatrix pour chaque adresse – AZ Direct fournit simplement une partie du code dans le fichier de livraison.

La transmission des informations numériques relatives aux retours par la Poste suisse doit intervenir dans les 6 semaines suivant la livraison des adresses au client (le moment déterminant est celui de la mise à disposition sur le serveur de AZ) et l’utilisation des adresses doit être conforme aux présentes dispositions.

4.4.6 S’il s’avère nécessaire de procéder à un tri en vue de déterminer l’origine/l’adresse de rachat de chaque retour, le client doit confier à AZ un mandat payant à cet effet.

4.5 Reprises

4.5.1 Les données déjà livrées, resp. mises à disposition par AZ sur le serveur FTP, ne peuvent pas être reprises puisque la prestation contractuelle tient déjà à la préparation et à la livraison des adresses au client.


5. CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES AU LISTBROKING

Plus d'informations Moins d'informations

Dans le cas où AZ procure à un client (= locataire) des stocks d’adresses d’un propriétaire d’adresses (= bailleur), les conditions ci-après s’appliquent à titre complémentaire:

5.1 Offre d’adresses

5.1.1 AZ est courtier du bailleur et ne peut pas être actionnée par le locataire pour cause d’adresses inexactes ou d’autres défauts du matériel d’adresses.

5.1.2 Pour cette raison, AZ n’assume aucune garantie concernant l’exactitude des indications fournies par le bailleur.

5.2 Droits

5.2.1 Les offres remises par AZ au nom du bailleur nécessitent une confirmation et une acceptation de la part du bailleur.

5.2.2 Ce dernier peut refuser d’accepter des mandats attribués par AZ au nom du locataire sans indication de motifs ou conditionner leur acceptation à la reconnaissance de conditions supplémentaires. Cette règle concerne notamment la présentation d’échantillons du matériel avec lequel les adresses sont utilisées à des fins publicitaires.

5.2.3 Le locataire et le bailleur reconnaissent que le contrat de location n’est conclu qu’entre eux.

5.3 Utilisation des adresses et propriétés

5.3.1 Les dispositions des présentes dispositions relatives aux adresses sont applicables par analogie à l’utilisation des adresses procurées par l’intermédiaire de AZ, dans la mesure où aucune autre disposition ni condition n’est appliquée au locataire.

5.3.2 En cas d’infraction à ces dispositions relatives à l'utilisation des adresses, le locataire, au sens du point 6 des CGV de AZ Direct SA, est tenu au paiement d’une amende conventionnelle s’élevant à 10 fois le montant de la facture. Le paiement de l’amende conventionnelle ne libère pas le client de l’obligation de respecter ses engagements contractuels et autres. AZ réserve expressément la possibilité de faire valoir des dommages et intérêts et d’autres droits.

5.3.3 AZ est habilitée à procéder au recouvrement pour le compte du bailleur

5.4 Retours

5.4.1 En cas de retours postaux, les conditions applicables sont celles décrites au point 4.4.

Si le pourcentage des envois impossibles à distribuer par voie postale (retours) dépasse 4%, le bailleur achète les retours au prix payé pour l’adresse. Le remboursement des retours est cependant conditionné à l’existence d’une convention écrite à cet égard.